Conditions générales de vente (CGV)

SkyPergola – Systèmes de pergolas en aluminium

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) constituent une partie intégrante de tous les contrats entre SkyPergola (ci-après « SkyPergola ») et le partenaire contractuel (ci-après « client »).

Elles s’appliquent à toutes les relations contractuelles, que le contrat soit conclu via nos sites web (notamment www.skypergola.ch ou places de marché en ligne), en showroom, par e-mail, par téléphone ou dans le cadre d’un entretien de conseil personnel.

Ces CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat et prévalent sur d’éventuelles conditions générales du client.

Les accords individuels doivent être établis par écrit pour être valables.

2. Conclusion du contrat

Un contrat est conclu dès que le client accepte une offre par écrit (par e-mail ou signée), passe une commande via la boutique en ligne ou reçoit une confirmation de commande écrite de SkyPergola.

Si une confirmation de commande écrite est envoyée au client par e-mail et que ce dernier ne communique pas par écrit un retrait ou une opposition dans les 14 jours calendaires, le contrat est automatiquement considéré comme valablement accepté.

Seule la confirmation de commande fait foi pour l’étendue et l’exécution.

3. Prix et offres

Les prix catalogue et listes sont des prix indicatifs et peuvent être ajustés à tout moment. Les offres sont valables 14 jours, sauf accord écrit contraire.

Les coûts de montage, de livraison et supplémentaires sont indiqués séparément.

4. Pergola standard et pergola sur mesure

Une pergola est considérée comme modèle standard si les critères suivants sont remplis : taille standard (3×3 m à 7×7 m, uniquement en mètres entiers), hauteur standard 2,52 m, couleur RAL 7016 anthracite ainsi que version autoportante. Le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrables à partir du stock.

Une pergola est considérée comme sur mesure si au moins un des critères suivants s’applique : dimensions spéciales, hauteur spéciale, couleur blanche (RAL 9016) ou autre couleur spéciale, montage mural ou autres adaptations constructives. Le délai de livraison est dans ce cas de 12 à 16 semaines.

Le début du délai de livraison est déterminé par l’approbation écrite du plan d’installation par le client, car la production ne peut commencer qu’après cette approbation. En cas de retard dans l’approbation, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

Si une couleur spéciale est choisie (adaptation couleur RAL), le délai de livraison est prolongé d’environ 3 semaines supplémentaires, car le revêtement en poudre est réalisé dans un cycle de production séparé.

Tous les délais de livraison sont des indications au sens de l’article 6 et ne constituent pas des dates de livraison contraignantes. Les fabrications sur mesure sont exclues du droit de rétractation.

5. Modifications et annulations

Les modifications ou annulations d’articles en stock sont possibles dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Les fabrications sur mesure ne peuvent être ni modifiées ni annulées après le début de la production.

Les retours de marchandises en stock sans défaut ne sont possibles qu’avec l’accord écrit préalable de SkyPergola. Dans ce cas, un crédit maximal de 80 % du prix de vente est accordé. Les frais d’expédition sont à la charge du client.

6. Livraison, retrait et montage

La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse indiquée par le client ou à un dépôt convenu. La livraison s’effectue jusqu’au bord du trottoir ou au parking. L’introduction dans les locaux ne fait pas partie de la livraison.

Les dates de livraison ne sont pas contraignantes. Les demandes de dommages-intérêts dues à des retards de livraison sont exclues.

Si un montage a été convenu, un déplacement est inclus dans le prix convenu. Les déplacements supplémentaires sont facturés séparément. Le client est tenu de s’assurer que les fondations sont correctement réalisées, que le sol est horizontal et porteur, qu’une alimentation électrique est préparée et que l’accès au chantier est garanti.

Les coûts supplémentaires résultant d’une préparation insuffisante seront facturés séparément.

L’obtention de toutes les autorisations (commune, voisins, bailleur, etc.) relève exclusivement de la responsabilité du client. L’absence d’une autorisation n’a aucune influence sur la validité du contrat.

7. Conditions de paiement, retenue et compensation

Les clients privés versent généralement 50 % d’acompte à la commande et 50 % du solde avant la livraison ou le montage. Des modèles de paiement différents peuvent être convenus par écrit.

Toutes les factures sont payables nettes dans les 10 jours.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, carte EC, carte de crédit, Twint ou achat à facture via un prestataire de paiement externe.

Si une commande n’est pas encore entièrement terminée – notamment parce qu’après le montage un défaut ou un travail restant est ouvert ou qu’un cas de dommage est en cours de traitement – le client est en droit de retenir une partie raisonnable du montant de la facture ouverte jusqu’à l’achèvement.

La retenue est limitée aux frais prévus pour la réparation du défaut signalé, mais au maximum à 10 % du volume total de la commande. Une retenue supérieure ainsi que la retenue de la totalité du montant de la facture ouverte sont expressément exclues. La partie non retenue de la facture reste exigible aux échéances convenues ; une retenue ne constitue pas un report pour le reste du montant.

Exemple : si le volume total de la commande est de CHF 20’000.– et qu’une facture finale de CHF 10’000.– est ouverte alors qu’un défaut subsiste après le montage, un maximum de CHF 2’000.– peut être retenu. Les CHF 8’000.– restants doivent être payés dans les délais.

Le montant retenu devient exigible lors de la réparation du défaut ou à la clôture du dossier.

Une compensation avec des créances du client est exclue, sauf si celles-ci sont reconnues par écrit par SkyPergola ou établies judiciairement de manière définitive.

8. Réserve de propriété

La pergola livrée reste la propriété de SkyPergola jusqu’au paiement complet de toutes les créances.

SkyPergola est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent aux frais du client.

9. Transfert des avantages et des risques

Lors de la livraison, les avantages et les risques sont transférés au client dès la sortie du stock. En cas de montage convenu, le transfert a lieu à l’acceptation par le client.

10. Contrôle et notification des défauts

Le client doit contrôler la marchandise immédiatement après réception. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement au fournisseur et en outre communiqués par écrit à SkyPergola dans les 5 jours ouvrables.

Les dommages de transport signalés tardivement ne peuvent pas être pris en compte.

11. Garantie

SkyPergola accorde les délais de garantie suivants : 10 ans sur la construction en aluminium, 5 ans sur les pièces mobiles et 2 ans sur les composants électriques.

La garantie se limite à la réparation, au remplacement, à la réduction de prix ou au remboursement. Il n’y a pas de droit à une nouvelle livraison.

Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure normale, un montage incorrect, des manipulations, la force majeure ou des dommages causés par la tempête. Les travaux de garantie sont effectués uniquement sur le produit accessible.

Une retenue de paiement en raison d’un cas de garantie ou de défaut est régie exclusivement par l’article 7.

Engagement de tiers

Si le client engage des entreprises externes, artisans, électriciens, techniciens de service ou autres tiers, cela se fait en principe à ses propres frais et risques. Cela s’applique également si les travaux sont liés à un cas de garantie, de défaut ou de dommage.

SkyPergola ne prend en charge les coûts des tiers que si leur engagement et la prise en charge des coûts ont été expressément et préalablement approuvés par écrit par SkyPergola. Un engagement unilatéral de tiers par le client ne donne pas droit à un remboursement, une prise en charge des coûts ou une compensation auprès de SkyPergola.

12. Exclusion de responsabilité

Toute responsabilité supplémentaire pour des dommages directs ou indirects est exclue dans la mesure permise par la loi.

De légères différences de couleur, de structure ou de dimensions sont considérées comme acceptées, à condition que la fonctionnalité ne soit pas sensiblement affectée.

13. Droit de rétractation de SkyPergola

SkyPergola est en droit de se retirer du contrat en cas de retard de paiement, d’insolvabilité, de poursuites en cours ou d’autres risques économiques importants du client. Dans ce cas, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

14. Protection des données

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour le traitement du contrat et la communication avec le client. Le client peut à tout moment demander des informations, la correction ou la suppression de ses données.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le lieu de juridiction est Baden (AG).