Mentions légales

Cette mention légale identifie la société responsable de l'exploitation de la boutique en ligne Sky Pergola pour les Émirats arabes unis, présente les principales informations préalables à l'achat pour les commandes passées via celle-ci, et explique vos droits selon la législation des Émirats arabes unis. Elle s'applique conjointement à nos Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité, Politique d'expédition et Politique de retours et remboursements.

Exploitant et vendeur légalement responsable

La boutique Sky Pergola pour le marché des Émirats arabes unis est exploitée par :

Spa Solutions GmbH
Althau 1, 5303 Würenlingen, Suisse
Registre du commerce suisse : CHE-228.056.190
Propriétaire gérant : Dylan Ayer

Un établissement et une licence commerciale aux Émirats arabes unis sont en cours de création. Jusqu'à ce que cet enregistrement soit finalisé, la société nommée ci-dessus est la partie contractante et le vendeur légalement responsable de toutes les commandes passées via cette boutique. Notre numéro de licence commerciale et notre numéro d'enregistrement fiscal (TRN) aux Émirats arabes unis seront affichés ici une fois notre enregistrement terminé.

Contact client Émirats arabes unis

Pour toute demande, commande, assistance ou réclamation concernant le marché des Émirats arabes unis, veuillez nous contacter :

Téléphone / WhatsApp : +41 77 281 64 06
Email : info@skypergola.ae

Informations préalables à l'achat

Avant de passer commande, la boutique vous présente les caractéristiques essentielles du produit, le prix total en dirhams des Émirats arabes unis (AED) incluant la TVA applicable, les conditions de paiement, les modalités de livraison et de montage, le délai prévu, ainsi que vos droits et nos politiques concernant les retours, les défauts et la garantie. En procédant au paiement, vous confirmez que ces informations vous ont été communiquées. Une version arabe de nos conditions de consommation est disponible sur demande.

Prix, TVA et facturation

Tous les prix sont indiqués en dirhams des Émirats arabes unis (AED) et incluent la TVA de 5 % applicable aux Émirats arabes unis, conformément à l'article 38 du décret-loi fédéral n° 8 de 2017 (tel que modifié par le décret-loi fédéral n° 18 de 2022). Nous ne facturerons jamais plus que le prix affiché au moment de votre commande. Aucun supplément n'est appliqué pour le paiement par carte et il n'y a pas de frais cachés ; le montage, la livraison et tous les autres coûts sont indiqués séparément avant votre commande.

Une facture fiscale valide et datée est émise pour votre commande. Une fois notre enregistrement aux Émirats arabes unis terminé, la facture affichera notre TRN des Émirats arabes unis. En cas de remboursement, celui-ci inclut la TVA et est traité par le biais d'une note de crédit fiscale. Tout frais d'annulation non remboursable applicable est indiqué TTC.

Contrat électronique

En cliquant pour accepter nos conditions et en finalisant votre commande, vous concluez un contrat contraignant avec nous. Les contrats électroniques et les accords par clic sont valides et exécutoires selon le Décret-loi fédéral n° 46 de 2021 sur les transactions électroniques et les services de confiance. Pour les offres acceptées, une confirmation de commande écrite par e-mail est déterminante pour la portée et l'exécution de la commande.

Pergolas standards et sur mesure

Une pergola est considérée comme un modèle standard lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : taille standard (de 3×3 m à 7×7 m, uniquement en mètres entiers), hauteur standard de 2,52 m, couleur RAL 7016 Anthracite, et conception autoportante. Les modèles standards sont généralement disponibles en stock.

Une pergola est considérée comme un produit sur mesure si au moins une des conditions suivantes s'applique : une taille spéciale, une hauteur spéciale, la couleur blanche (RAL 9016) ou une autre couleur spéciale, fixation murale ou autres modifications structurelles. Les produits sur mesure ont un délai de production plus long, confirmé au moment de la commande.

Retours et annulations

La loi des ÉAU ne prévoit pas de période de rétractation ni de droit automatique de retour ou d'annulation des marchandises pour changement d'avis lors d'achats en ligne. Hormis le droit d'annulation sous 24 heures et le geste commercial discrétionnaire ci-dessus — ainsi que vos droits légaux obligatoires en cas de produits défectueux — toutes les ventes sont définitives. Les conditions complètes sont dans notre Politique de retours et remboursements.

Nous ne sommes pas obligés d'accepter les retours pour changement d'avis. À titre de geste commercial uniquement, nous pouvons, à notre seule discrétion et avec notre approbation écrite préalable, accepter le retour d'un article standard en stock, demandé dans les 14 jours suivant la réception, à condition que les marchandises soient neuves, inutilisées, complètes et dans leur emballage d'origine intact, sans trace d'assemblage, d'utilisation ou d'exposition aux intempéries. Le client assume tous les frais d'emballage, de transport et d'expédition du retour ainsi que le risque du retour ; après une inspection impeccable à l'arrivée, le prix d'achat est remboursé déduction faite de 10 % de frais d'annulation et de restockage (TVA ÉAU de 5 % incluse lorsque la TVA s'applique).

Les produits sur mesure et les pergolas déjà installées sont fabriqués selon vos spécifications et sont donc exclus des retours pour changement d'avis. Cette exclusion est communiquée avant l'achat. Elle n'affecte en rien vos droits légaux en cas de défaut des marchandises, comme indiqué ci-dessous.

Pour les pergolas en stock standard, une commande peut être annulée gratuitement dans les 24 heures suivant la commande, par écrit par e-mail, à condition qu'elle n'ait pas encore été expédiée ou mise en production. Passé ce délai mais avant la livraison, l'annulation d'une commande standard est possible moyennant une indemnité de 10 % du prix d'achat ; ce montant est indiqué TTC et peut, en vertu du Code civil des Émirats arabes unis, être ajusté par un tribunal des Émirats pour refléter la perte réelle subie. Les produits sur mesure ne peuvent être modifiés ou annulés une fois la production commencée. Aucune de ces conditions d'annulation ne s'applique à vos droits en cas de défaut ci-dessous, où aucun frais d'annulation ou de restockage ne peut être facturé.

Vos droits en cas de produits défectueux

Les droits légaux suivants s'appliquent en complément et prévalent sur toutes les conditions commerciales ci-dessus. Ils ne peuvent être renoncés. Si les marchandises sont défectueuses, endommagées à la livraison, dangereuses, non conformes à la description ou non livrées comme convenu, vous avez droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement complet sans frais, conformément à l'article 12 de la loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs et son règlement d'exécution (décision du cabinet n° 66 de 2023), ainsi qu'au décret-loi fédéral n° 14 de 2023 sur le commerce par moyens technologiques modernes.

Aucun frais de restockage, d'annulation ou similaire ne peut être appliqué pour un recours lié à un produit défectueux.
Si une réparation prend 14 jours ou plus, nous fournirons un produit équivalent à utiliser en attendant.
Si le même défaut se reproduit dans la première année, vous pouvez choisir un remboursement complet ou un remplacement.

Livraison, collecte et assemblage

La livraison est effectuée par transporteur à l'adresse que vous indiquez, dans l'ensemble des Émirats arabes unis, jusqu'au bord du trottoir ou à l'aire de stationnement ; le transport des marchandises à l'intérieur des locaux ne fait pas partie de la livraison. Lorsque l'assemblage a été convenu, une visite sur site est incluse dans le prix convenu ; toute visite supplémentaire est facturée séparément. Vous êtes responsable de vous assurer que les fondations sont correctement préparées, que le sol est nivelé et porteur, qu'une connexion électrique est disponible et que l'accès au site est garanti ; les coûts supplémentaires résultant d'une préparation insuffisante sont facturés séparément. L'obtention des permis nécessaires est de votre responsabilité. Les dates de livraison estimées sont données de bonne foi ; lorsqu'une date de livraison a été convenue et n'est pas respectée, vos droits en vertu de la loi des Émirats arabes unis restent inchangés.

Conditions de paiement

Pour les clients privés, le paiement est généralement divisé en un acompte de 50 % à la commande et un solde de 50 % avant la livraison ou l'assemblage. D'autres modalités de paiement peuvent être convenues par écrit. Les factures sont payables nettes sous 10 jours. Les méthodes de paiement disponibles sont indiquées lors du passage en caisse.

Inspection et notification des dommages de transport

Veuillez inspecter les marchandises immédiatement à la réception. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement au transporteur et également notifiés par écrit à notre attention dans les 48 heures suivant la réception, accompagnés de photos claires des dommages. Nous examinerons rapidement les dommages et proposerons une solution appropriée. Cette exigence de notification ne limite pas vos droits légaux en matière de défauts décrits ci-dessus.

Garantie

En plus de vos droits légaux, nous accordons les périodes de garantie suivantes :

10 ans sur la structure en aluminium ;
4 ans sur les pièces mobiles ;
2 ans sur les composants électriques.

La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication du produit. Sont exclus les dommages dus à l'usure normale, un montage incorrect, une altération, ainsi que les cas de force majeure ou dommages causés par une tempête. Les travaux de garantie ne sont effectués que sur le produit librement accessible. Lorsque nous réparons ou remplaçons un article sous garantie, la garantie pour cet article recommence à courir à partir de la date de réception de l'article réparé ou de remplacement. Les pièces détachées nécessaires sont fournies sous 7 jours lorsqu'elles sont en stock régulier, sinon sous 14 jours. Pour toute réclamation de garantie ou d'entretien, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées clients des Émirats arabes unis ci-dessus.

Transfert du bénéfice et du risque ; réserve de propriété

Lorsque les marchandises sont livrées, le bénéfice et le risque vous sont transférés dès que les marchandises quittent l'entrepôt. Lorsque le montage a été convenu, le transfert a lieu lors de votre acceptation. La propriété des marchandises vous est transférée après paiement intégral ; jusqu'à ce moment, le titre reste réservé à notre profit dans la mesure permise par la loi des Émirats arabes unis.

Responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale permise par la loi des Émirats arabes unis. Rien dans ces conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue selon la loi des Émirats arabes unis, y compris la responsabilité en cas de fraude, négligence grave, décès ou blessure personnelle, ou vos droits obligatoires en tant que consommateur. Tout montant de compensation préalablement convenu peut être ajusté par un tribunal des Émirats arabes unis pour refléter la perte réelle, conformément au Code civil des Émirats arabes unis (loi fédérale n° 5 de 1985). De légères variations de couleur, de structure ou de dimensions sont considérées comme acceptées, à condition que l'aptitude à l'usage ne soit pas significativement affectée.

Protection des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via cette boutique est Spa Solutions GmbH (coordonnées ci-dessus), jusqu'à l'enregistrement de notre entité aux Émirats arabes unis. Nous traitons vos données personnelles sur la base légale de l'exécution du contrat pour votre commande, livraison, installation et support après-vente, et, séparément, sur la base de votre consentement pour le marketing (un consentement distinct que vous pouvez retirer à tout moment). Ce traitement est conforme au décret-loi fédéral n° 45 de 2021 sur la protection des données personnelles (PDPL) ; l'autorité de contrôle est l'UAE Data Office.

En vertu de la PDPL, vous avez le droit d'être informé, d'accéder à vos données, ainsi que de demander la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition, la portabilité des données, et de vous opposer aux décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé. Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous en utilisant les coordonnées clients des EAU ci-dessus.

Nous utilisons des prestataires pour fournir le service, notamment Shopify (hébergement de la boutique en ligne), ainsi que nos fournisseurs de paiement, d'expédition, d'installation et d'analyses. La fourniture de votre commande implique le transfert de données personnelles hors des EAU, notamment vers la Suisse, l'UE et Shopify. Nous effectuons ces transferts transfrontaliers en nous fondant sur les articles 22 et 23 de la PDPL, sur la base que le transfert est nécessaire à l'exécution de votre contrat, couvert par votre consentement exprès, et protégé par des garanties contractuelles appropriées (y compris des clauses contractuelles types) ; nous ne nous appuyons sur aucune liste d'adéquation des EAU pour la destination, aucune n'ayant été publiée. Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, y compris le chiffrement en transit et les contrôles d'accès, et nous notifierons le Bureau des données des EAU et les clients concernés de toute violation de données personnelles lorsque cela est requis.

Plaintes et autorités de protection des consommateurs

Si vous avez une préoccupation, veuillez nous contacter d'abord en utilisant les coordonnées ci-dessus afin que nous puissions la résoudre directement. Si votre plainte n'est pas résolue, vous pouvez contacter le service de protection des consommateurs du Ministère de l'Économie des EAU (ligne directe consommateurs 600-522-225, consumerrights.gov.ae) ainsi que le Département de l'Économie et du Tourisme (DET) de Dubaï pour la protection des consommateurs.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions et toute commande passée via cette boutique sont régies par les lois des Émirats arabes unis, et les tribunaux compétents à terre de Dubaï, EAU, ont juridiction. Rien dans ces conditions ne supprime vos droits obligatoires en vertu de la loi de protection des consommateurs des EAU ; en cas de conflit entre une clause et vos droits obligatoires en tant que consommateur selon la loi des EAU, ces droits prévalent.